ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Retiré
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 19 à 21 :
c) Après le second alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent à tout logement constituant la résidenceprincipale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989. Tout contrat ayant pourobjet la mise à disposition d’un logement à usage de résidence àtitre principal est, à ce titre, soumis au dispositif d’encadrementdes loyers »
II. – Aprèsl’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 
B bis. – Ledernier alinéa du IV est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champd’application de l’encadrement des loyers afin que celui-cis’applique à tout logement constituant la résidence principale dulocataire. Alors que la proposition de loi intègre déjà le colivingdans ce dispositif, nous souhaitons en préciser la définition etégalement inclure l’ensemble des résidences privées avec services,notamment les résidences étudiantes privées.
Dans un contexte où les nouveaux modes d’habitation tels que lecoliving se développent rapidement, et alors que les étudiantscomme d’autres publics précaires sont particulièrement exposés àdes loyers excessifs, il est indispensable de garantir unemeilleure protection des locataires. En effet, on constate denombreux abus notamment au sein des résidences privées avecservices, où des loyers élevés s’ajoutent à des prestationsfacturées en parallèle et sans réelle justification.
Ainsi, cet amendement propose de considérer que tout contrat delocation établissant que le logement constitue la résidenceprincipale du locataire doit être soumis à l’encadrement desloyers, afin d’assurer un contrôle effectif des loyers del’ensemble des résidences principales, en particulier lorsque lespublics concernés sont en situation de précarité.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail.