ART. PREMIER	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 22 à 30 les alinéas suivants :
« 2° Le B du III estabrogé.
II. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer les alinéassuivants : 
« B bis. – Le deuxième alinéa du IVest supprimé. »
« B ter. – Au premier alinéa du VI,les mots : « hors montant du complément de loyer le caséchéant » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire lecomplément de loyer.
Le complément de loyer constitue aujourd’hui le principalmécanisme de contournement de l’encadrement des loyers, permettantaux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit dudispositif de régulation mis en place. Les données du 5èmebaromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour leLogement démontrent l’ampleur du problème : 32% des annonces auniveau national dépassent les plafonds de loyers, avec des picsatteignant 59% dans certaines agglomérations comme PlaineCommune.
Aujourd’hui, des bailleurs peuvent utiliser le complément deloyer comme un moyen légal de dépasser les plafonds de loyer.Ainsi, le flou juridique entourant la notion de “caractéristiquesde localisation ou de confort déterminantes” est systématiquementexploité par les bailleurs et les professionnels de l’immobilierpour justifier des dépassements injustifiés. Par exemple, l’agenceOQORO, qui gère plus de 8 000 biens en France, applique descompléments de loyer sur la quasi-totalité de leurs logements,témoignant d’un usage abusif et systématique de ce dispositif.
L’analyse des contentieux traités par l’association BAIL à Lyonrévèle que les compléments de loyer reposent fréquemment sur desjustifications fallacieuses : cuisine aménagée, double vitrage,parquet ou cave sont régulièrement invoqués alors que lajurisprudence les considère comme ne caractérisant pas “un confortexceptionnel au regard de logements comparables”.
Le maintien du complément de loyer crée également une asymétried’information et un déséquilibre de pouvoir préjudiciables auxlocataires. Le bailleur n’a pas de dossier justificatif à fourniraujourd’hui lors de la mise en location, au contraire, il revientau locataire de prouver que le complément de loyer mis en place estillégal ! A cette charge de la preuve qui repose sur le locataires’ajoute un contexte de marché extrêmement tendu, dans lequel sereloger relève du parcours du combattant. Les locataires sont doncfreinés dans leurs recours par la crainte de représailles de lapart des propriétaires ou d’une détérioration de leursrelations.
Enfin, le complément de loyer entrave l’objectif même del’encadrement des loyers : réguler le marché locatif et le rendreabordable pour tous. En autorisant des dépassements du loyer deréférence majoré, il vide de sa substance le dispositifd’encadrement et perpétue les bulles spéculatives sur le marchélocatif, particulièrement dans les zones tendues.
La suppression du complément de loyer permettra de simplifier ledispositif d’encadrement, de le rendre plus lisible et plusefficace, tout en mettant fin aux abus constatés massivement sur leterrain. Elle rétablira un équilibre dans les rapports locatifs etgarantira que l’encadrement produise pleinement ses effets demodération des loyers et de protection des locataires les plusvulnérables.