ART. PREMIER	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Au premieralinéa, après le mot : « caractéristiques », sontinsérés les mots : « propres et objectives »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournementde l’encadrement le plus utilisé. En effet, le flou juridiqueautour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscriredans le contrat de bail toutes sortes de justifications pourappliquer, selon eux, un complément de loyer. 
La définition actuelle du complément de loyer doit être préciséeet circonscrite à des éléments objectifs et reconnus commesinguliers en comparaison des autres logements présents dans lequartier afin d’être mieux appréhendée tant par les locataires quepar les bailleurs. Pour cela, nous pouvons nous inspirer desdécisions de justice. 
Nous préconisons donc d’ajouter les mots “propres et objectifs”à la définition actuelle, qui permettront d’éviter des litiges enrendant la loi plus claire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail