ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérertrois alinéas ainsi rédigés : 
« A bis. – Le II est ainsimodifié : 
« 1° Après le cinquièmealinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les secteursgéographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour lesmêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est auplus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer deréférence » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer lesécarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquelsil s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas vocation àentériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire,dans une même zone et entre les différentes zones d’un mêmeterritoire. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bail.