ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Tombé
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le loyer des logements quiappartiennent à la classe F au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer deslogements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyerde référence minoré »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernantles logements qui ne sont pas performants énergétiquement : dequalité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer sesituant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire auloyer de référence majoré. 
Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et nepas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui nele mérite pas, comparé aux autres logements, le loyer de ceslogements sera fixé au maximum du loyer médian pour les logementsayant un DPE F et au loyer de référence minoré pour les DPE G. Ceciest d’autant plus justifié pour les logements classés G, qu’ilssont indécents depuis le 1er janvier 2025 et sont dangereux pour lasanté de leurs occupants. Cette mesure est utile afin d’anticiperl’indécence annoncée des logements classés F au 1er janvier 2028 :les bailleurs seront ainsi mis en ordre de marche et serontsoutenus en ce sens par les aides de l’Anah, MaprimeRénov’redéfinie par le gouvernement. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bail.