ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Retiré
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer lestrois alinéas suivants : 
1 A° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « peut mettre » sontremplacés par le mot : « met » ; 
1 B° Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le représentant del’État dans le département constate le non-respect des alinéas 2 ou4 du B du III, ou l’absence du diagnostic technique prévu àl’article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs annexé au bail, il met endemeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de supprimer lecomplément de loyer et de procéder à la restitution des loyerstrop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’ilencourt ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par lepréfet du bailleur dont il constate qu’il ne respecte parl’encadrement des loyers. Son intervention ne devrait, en effet,pas être une option dès lors que l’infraction existe et qu’il en aconnaissance. Sa compétence est également étendue au complément deloyer via les éléments objectifs qui permettent de caractériserl’infraction. Le préfet pourra mettre en demeure un bailleur de neplus percevoir de complément de loyer et de procéder auremboursement du trop perçu lorsque ce complément sera d’officeillégal parce qu’il n’aura pas été mentionné dans le contrat debail ou appliqué dans une circonstance légalement interdite(sanitaires sur le pallier, humidité, DPE F ou G, etc.). En effet,dans ces cas, l’infraction est évidente et ne requiert aucunpouvoir d’appréciation particulier. L’appréciation descaractéristiques de localisation ou de confort justifiant d’uncomplément de loyer restera, quant à elle, de la compétence du jugejudiciaire. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bail.