ART. PREMIER	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Retiré
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérer lesalinéas suivants : 
« C bis – Est ajouté unVII bis ainsi rédigé :
«VII bis. – Lesannonces relatives à la mise en location d’un logement soumis auprésent article mentionnent des informations relatives au bienconcerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et,dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I del’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers, ainsique leur justification. La liste de ces informations est fixée pararrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises parles non-professionnels.
« Les plateformes de diffusiond’annonces de mise en location d’un logement sur internet doivents’assurer du respect de l’alinéa précédent.
« Les manquements àl’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amendeadministrative, prononcée par le représentant de l’État dans ledépartement, la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à20 000 € par annonce irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place des sanctions à l’égard desbailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilièreslocatives. On observe actuellement, comme le démontre le 5eBaromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour leLogement, une forte disparité en fonction des différents sitesd’annonces locatives, allant de 24 % d’annonces au-delà desplafonds de loyer pour SeLoger et jusqu’à 48 % sur PAP. Des margesimportantes de progression existent pour chacun des acteurs, dansle but de faire mieux respecter la loi : il est de laresponsabilité des plateformes de ne pas mettre en ligne desannonces hors-la-loi. C’est à cette problématique que prétendrépondre cet amendement. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bail.