ART. PREMIER	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
Mme Le Meur, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Ronceret et M. Travert
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, substituerau pourcentage : 
« 20 % » 
le pourcentage : 
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter lemontant du complément de loyer à 20% du montant du loyer deréférence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer lecomplément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite apriori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référencesemble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certainsbien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour unemplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logementsdu marché et à les repositionner sur celui des locationstouristiques de courte durée. C’est pourquoi il est proposé deporter cette limitation à 30% du loyer de référence.