ART. PREMIER	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
Mme Le Meur, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Ronceret et M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
4°  bis Leseptième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Les logements locatifsconventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sontpas pris en compte pour la détermination des loyers deréférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnésdu champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. Eneffet, l’encadrement des loyers s’appliquant au parc privé, il estillogique de prendre en compte des logements ne relevant pas decette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour unezone donnée.