APRÈS ART. 2	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Vos, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article 140 de laloi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes dues par lebailleur au titre du présent article se compensent de plein droitavec toute créance certaine, liquide et exigible qu’il détient surle preneur au titre du bail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement lesconséquences financières de l’action en diminution de loyer engagéedans le cadre du non-respect de l’encadrement des loyers prévu àl’article 140 de la loi ÉLAN.
Il instaure une compensation légale de plein droit entre lacréance du locataire — correspondant au trop-perçu de loyer — ettoute créance certaine, liquide et exigible dont le bailleur seraittitulaire envers son preneur, au titre du même bail.
Ce mécanisme, conforme aux principes du droit des obligations,supprime les incertitudes actuelles liées au caractère « connexe »des créances, source d’un contentieux récurrent et inutile.
En clarifiant expressément la possibilité de compenser lescréances réciproques, l’amendement contribue à fluidifier lesrelations locatives, à réduire les contentieux et à permettre unerésolution plus équilibrée et plus rapide des litiges nés dunon-respect du plafonnement légal du loyer.