APRÈS ART. PREMIER	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Vos, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 140 de la loi n°2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable auxbaux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits aucours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial oud’un bail professionnel ayant le même local pour objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyersles biens remis en location à la suite d’un changement d’usage deslocaux vers l’habitation.
Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offrelocative privée (près de 60 % des annonces supprimées en cinq ans,et jusqu’à –74 % à Paris) chaque obstacle réglementairesupplémentaire décourage la mise sur le marché de nouveauxlogements.
Les mécanismes d’encadrement des loyers, cumulés aux contraintesénergétiques imposées par la loi Climat &amp; Résilience,expliquent en grande partie cette raréfaction de l’offre.
À défaut de supprimer ces dispositifs qui agissent comme devéritables repoussoirs pour les investisseurs, il est cohérent d’enfaire un instrument d’incitation en levant temporairement leplafonnement pour les biens convertis en logements. Celaencouragera des mises en location nouvelles dans des zones souventextrêmement tendues.