ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel