ART. PREMIER	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 29,substituer au mot :
« supprimés », 
les mots :
« remplacés par lesigne :« , »
II. – À l’alinéa 30,insérer avant le mot : 
« peut », 
le signe : 
« , »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel