ART. PREMIER	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 16.
II. – Supprimerl’alinéa 36
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé,le dispositif d’encadrement des loyers continuera à s’appuyer surles arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.