ART. PREMIER	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots :« dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 » sont remplacés par lesmots : « dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232 du codegénéral des impôts ou dans les communes qui présentent undéséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînantdes difficultés sérieuses d’accès au logement ».
II. – À l’alinéa 9,substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé »,les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – Modifier ainsil’alinéa 10 :
a) À la première phrase,supprimer les mots : « classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232 du codegénéral des impôts » ;
b) supprimer la deuxièmephrase.
c) Après la deuxième phrase,insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes nesont pas classées dans les zones géographiques mentionnéesau I de l’article 232 du code général des impôts, ladélibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement ».
d) À la troisièmephrase, substituer au mot : « ces », le mot :« les ».
IV. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le dispositif d’encadrementdes loyers peut également être mis en place dans les communes donttoutes les communes limitrophes sont soumises audispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parclocatif et un déséquilibre entre l’offre et la demande delogements, mais qui ne sont pas formellement inscrits sur la listedes communes en zone tendue, de pouvoir bénéficier de l’encadrementdes loyers si elles en font la demande : un dispositifsemblable a été mis en place par la loi n° 2024‑1039du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils derégulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, pourpermettre aux communes qui ne sont pas en zone tendue d’instituerune procédure de changement d’usage.
Il précise que les communes, qui nesont pas en zone tendue et ne peuvent pas justifier un déséquilibreentre l’offre et la demande de logemnts, peuvent égalementinstaurer le dispositif si toutes les communes limitrophes l’ontfait.