ART. PREMIER	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Lehuitième alinéa est supprimé.
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« E. – Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Cinq ans après lapromulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance etl’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenned’encadrement des loyers cinq ans après l’entrée en vigueur de laprésente loi, en lieu et place du rapport final d’évaluation del’expérimentation qui devrait être transmis au Parlement par leGouvernement au printemps 2026, sur le fondement des conclusionsdes travaux menés par les deux économistes missionnés parl’ancienne ministre du logement, Mme Valérie Létard.