ART. PREMIER	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Toute action en diminutionde loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliationou la fin du dernier contrat de location. La saisine de lacommission départementale de conciliation a un effet suspensifjusqu’à la réception de son avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle: 
Lorsque le locataire a quitté son logement, le délai deprescription triennal ne peut conduire le locataire à contester lemontant du loyer plus d’un an après avoir quitté le logement.
La saisie de la CDC suspend ce délai le temps de laconciliation.