ART. PREMIER	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnelsmentionnés au II. de l’article 5 de la loi n°2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique informent lespropriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’unlogement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à celogement ».
II. – Aprèsl’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après ledixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnelsmentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires quiles mandatent pour la mise en location d’un logement desobligations prévues au présent B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer lesrègles d’encadrement des loyers.
Le présent amendement impose aux professionnels de l’immobilier derappeler les règles en vigueur aux propriétaires qui leur confientun bien pour le mettre en location. 
Ce faisant, il facilite la possibilité pour ces derniers de seretourner contre leurs mandataires en cas de défautd’accompagnement.