ART. PREMIER	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« aa) le deuxièmealinéa est complété par les mots suivants : « et dansl’annonce relative à sa mise en location. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que la justification du complément de loyerdoit être indiquée dans l’annonce immobilière de mise en locationdu logement : aujourd’hui l’annonce immobilière ne doit contenirque la mention du complément de loyer mais non sa justificationconformément aux arrêtés s’appliquant aux professionnels del’immobilier et aux particuliers (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 prispour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 etarrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurspar les professionnels intervenant dans une transactionimmobilière).