ART. PREMIER	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 24 :
« Lorsque des surfaces dulocal d’habitation, non comprises dans la surface habitable, ou desdépendances du logement justifient l’application d’un complément deloyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer deréférence et d’un coefficient correcteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle: toute surface ne donnantpas nécessairement lieu à un complément de loyer comme le montre lajurisprudence à Paris dans le cas des caves et des balcons filantsà Paris (Cf. Tribunal de justice de Paris, 6 juin2024, RG n°24/02431), il convient de préciser que le mode de calculdu complément de loyer pour les surfaces annexes ne concerne queles surfaces annexes qui justifient un complément de loyer par leurlocalisation ou l’élément de confort qu’elles apportent.