ART. PREMIER	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 26, insérer lestrois alinéas suivants :
« ba) le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
– après le mots :« vis-à-vis », sont insérés les mots : « dansla pièce principale » ;
– les mots : « uneinstallation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de lapièce principale » sont remplacés par les mots :« ou une installation électrique dégradée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, en complément de l’amendement CE45 deM. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer lapossibilité d’appliquer un complément de loyer pour les logementsde moins de 14 mètres carrés, il est proposé, acontrario, de revoir la liste des motifs d’interdiction del’application du complément de loyer en supprimant le critère demauvaise exposition (dans le contexte de réchauffement climatique,l’exposition nord n’est plus un critère objectif d’inconfort clair)et en spécifiant que l’interdiction d’un vis-à-vis de moins de 10mètres ne concerne que la pièce principale.