ART. PREMIER	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« 1°A À la premièrephrase du premier alinéa, après les mots : « dispositionsdu A », sont insérés les mots : « et duB » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative aucontrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôleadministratif n’aurait vocation à être exercé qu’en cas deviolation manifeste des conditions d’application du complément deloyer, (notamment en cas d’indécence, ou lorsqu’une des conditionsd’interdiction du complément de loyer est remplie).