ART. PREMIER	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 42 :
« IX. – Le présentarticle demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loin°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapportslocatifs pour les collectivités sur le territoire desquellesl’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur àla date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’ellesdélibèrent en attribution du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel