ART. 2	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Adopté
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 :
« La loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du Ide l’article 15 est complété trois phrases ainsirédigées :
« L’ancien locataire peut,entre trois et six mois après l’expiration de son titred’occupation, demander au bailleur communication de tout élémentprobant de nature à établir la réalité de la vente, du projet devente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise.Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de 30 jours àcompter de la réception de sa demande. Faute de transmission dansle délai imparti, le locataire peut saisir la juridictioncompétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux ducongé. »
2° Le sixième alinéa du Ide l’article 25‑8 est complété par trois phrases ainsirédigées :
« En cas de congé pour venteou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et sixmois après l’expiration de son titre d’occupation, demander aubailleur communication de tout élément probant de nature à établirla réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en venteeffective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmetces éléments dans un délai de 30 jours à compter de la réception desa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, lelocataire peut saisir la juridiction compétente aux fins devérifier le caractère réel et sérieux du congé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de recentrer l’article 2 sur la luttecontre les congés abusifs. 
En effet, bien que la loi ALUR ait souhaité opérer unrenversement de la charge de la preuve, un locataire, qui souhaitecontester a posteriori le motif réel d’un congé pour vente ou pourreprise, doit aujourd’hui réunir les preuves suffisantes démontrantque le propriétaire n’avait pas véritablement l’intention de vendrele bien ou de le reprendre au moment de la délivrance du congé.
Cela s’avère quasiment impossible dans les faits.
Le présent amendement propose ainsi de donner au locataire lepouvoir d’exiger du propriétaire les preuves de la vente, du projetde vente, de la mise en vente du logement ou de la reprise poursoi-même ou un proche : un mandat de vente conclu avec unprofessionnel de l’immobilier, la copie ou la référence d’uneannonce de mise en vente publiée sur tout support physique ounumérique, une attestation notariale, un justificatif de domicilepourraient ainsi servir d’éléments probants.
 Ce nouveau droit permettra également de limiter lescontentieux inutiles lorsque le propriétaire est de bonnefoi.