APRÈS ART. 2	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 5 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant :« 5 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
b) le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la majorité des professionnels de l’immobilier et desbailleurs remplissent leurs obligations de communication auxobservatoires des loyers grâce à “Clameur”, dispositif mis en placepar les acteurs privés, certains arrêtés d’encadrement des loyerssont fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. C’estnotamment le cas à Paris où plusieurs arrêtés ont été contestésdevant la juridiction administrative.
Les amendes prévues aujourd’hui par la loi de 1989 sontrarement, si ce n’est jamais, prononcées en cas de manquement.
Le présent amendement propose de doubler les amendes prévues àl’article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symboliquerappelle l’importance que les professionnels de l’immobilier et lesbailleurs détenant une part significative du parc transmettent desdonnées complètes et fiables aux observatoires locaux desloyers.
A terme, la mise en œuvre d’un téléservice centralisant lesinformations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, etautomatisant les échanges d’information entre bailleurs etadministration, aurait le mérite de fournir une connaissancecomplète et actualisée des logements mis en location tout ensimplifiant les démarches pour les propriétaires.