ART. PREMIER	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2039)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à réduire le risque decontentieux à l’encontre des bailleurs, risque qui constitue l’undes facteurs les plus décourageants pour les propriétairessouhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. Alors que nostribunaux sont déjà engorgés, la nouvelle rédaction de l’article7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui porterait à un anaprès la date de résiliation du bail le délai d’action endiminution de loyer, n’aurait pour effet que d’inciter davantage depropriétaires à retirer leur bien du marché.