ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’augmenter de 19,9 millionsd’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentielpour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes ensituation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017,vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant unealternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Lepremier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logementpérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutionsadaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions defamille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième planquinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité dupremier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectifinitial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille,avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % del’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la viecollective et accompagnement social vers l’autonomie, constituentune composante clé de la politique du « Logementd’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 placesnouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du« Logement d’abord », nous proposons de garantir laréalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouantles moyens nécessaires à la création des 2 790 placesmanquantes.
Pour rappel, cet amendement a été adopté la semaine dernière encommission des finances lors de l’examen de la mission« Cohésion des territoires » du projet de loi de financespour 2026, ainsi que l’année dernière lors de l’examen du projet deloi de finances pour 2025 , sans toutefois être retenu dans laversion finale du texte de 2025. Ces adoptions témoignent d’unlarge consensus autour de cette proposition. Il est donc tempsd’acter définitivement cette mesure.
L’amendement abonde de 19,9 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et annule d’autant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.