APRÈS ART. 3	N°101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°101 (Rect)
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 122 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant« 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025	200 000 000	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les collectivités àcompétences départementales, la situation financière atteint sonniveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’uneffet ciseaux particulièrement marqué : d’une part,l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées parl’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liéesà la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression,depuis 2019, de tout levier fiscal propreaux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté, créé en 2020, est abondé par ladynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue encompensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquationhorizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliardd’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés àboucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements endifficulté, sur la base de critères objectifs, est doncindispensable au titre de la péréquation verticale et de lasolidarité nationale.
Un outil existe pour cefaire : le fonds de sauvegarde pour les Départements endifficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, leGouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors,éligibles.
En loi de finances 2025, ce fondsn’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraientpourtant été éligibles.
Il convient de rattraper cetteabsence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, enprévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025. 
Cet amendement a été proposé parDépartements de France.