ART. 5	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Attal, M. Sitzenstuhl, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Woerth
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, et plusparticulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés àune succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (geltardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquelss’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Danscertains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % dela récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation degrande fragilité financière.
Or, ces sinistres successifsdemeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels,en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable derenforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion descrises et des aléas de production afin d’apporter des réponsesrapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notammentdans le Gers et la région bordelaise.
Le présent amendement procède enconséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ versl’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la productionagricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire de et de laforêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront enpriorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successivepar des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémiede mildiou d’une intensité exceptionnelle.
Conformément à l’article 40 dela Constitution qui impose un équilibre financier pour toutenouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalentede 50 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits depaiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement estappelé à lever le gage.