ART. 5	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concours de l’État et fluxfinanciers dirigés par lui vers les collectivités baissent de toutepart, en LFi2026 initiale, en exécution ou même comme ici en fin degestion. C’est constaté jusque dans les rapports sur la situationdes finances locales annexé au plf 2026 comme en lfi2025, et noussoutenons que l’ensemble va bien au-delà. Le Gouvernement manquelargement à sa parole vis-à-vis de nombreux acteurs. La nécessitéde solidarité et de péréquation est mise en forme de la moins bonnedes manières, selon les membres du groupe Ecologiste et social.
Cedéfinancement – hostile structurellement à la transitionécologique que soutiennent nombre de nos communes – prendune proportion que nous ne ne pouvons que contester, notamment ledispositif de lissage conjoncturel (DILICO) : c’est contre cedispositif nous avons d’ailleurs déposé un amendement desuppression, adopté en commission des finances lors de la missionRelations avec les collectivités territoriales (amendementII-CF1893). 
Aussi nous nous opposons ici à labaisse ici organisée, même minime de -65 356 965 encrédits de paiements, réparti entre les 2 programmes Concoursspécifiques et administration, et Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements.