ART. 5	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Tombé
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Davi, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcontester la politique budgétaire du Gouvernement en matièred’enseignement supérieur et de recherche (ESR), caractérisée par undéséquilibre croissant entre le financement public de la rechercheet le soutien massif aux dispositifs fiscaux privés.
Le CIR, dont la Cour des comptes arappelé les faiblesses d’évaluation et d’effet d’entraînementlimité, continue d’absorber une part croissante de l’effortnational, au détriment des laboratoires publics et de l’emploiscientifique. Alors que la dépense fiscale associée au créditd’impôt recherche (CIR) dépasse désormais 7.7 milliards d’euros enchiffrage initial dans les Voies et Moyens annexés au projet de loide finances 2026, les crédits budgétaires consacrés à la recherchepublique stagnent ou reculent en exécution.
Parallèlement, la politique deformation est marquée par un soutien quasi inconditionnel à laformation privée extra-universitaire, sans régulation sérieuse niexigence d’efficacité
Cette trajectoire traduit unepriorisation implicite du financement au secteur privé et sesacteurs lucratifs, contre le financement budgétaire, contraire àl’objectif de souveraineté scientifique et de continuité du servicepublic de la recherche.
Le présent amendement propose doncde rejeter l’annulation des crédits et autorisations prévus sur leprogramme172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires » concerné dans ce projet de loi de fin degestion, afin de préserver les moyens de la recherche publique etdes universités. Il s’agit de 50 millions d’euros en autorisationsd’engagement et également en crédits de paiement.
À rebours d’une logiqued’austérité qui affaiblit la puissance scientifique du pays, ilaffirme le principe qu’investir dans la recherche publique est unlevier de soutenabilité budgétaire à long terme, et non unevariable d’ajustement de fin d’exercice.