ART. 5	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement(AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP)portant sur la réserve de précaution du programme 156 «Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local», alors même que celui-ci finance des missions essentielles decontrôle fiscal et de lutte contre la fraude.
L’annulation descrédits prive les services compétents de marges de manœuvreindispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse et audéploiement d’effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraudeconstitue l’un des leviers les plus efficaces de consolidation desfinances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôlefiscal atteignent 10,7 milliards d’euros par an depuis 2021, unrendement qui pourrait être significativement accru par uninvestissement plus soutenu dans les directions chargées ducontrôle.
Dans un contexte de tensionbudgétaire, il est paradoxal d’amputer les crédits d’unprogramme dont la performance a un effet direct sur les recettes del’Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c’est améliorer lajustice fiscale, accroître le rendement de l’impôt et réduire lescomportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrainet un meilleur ciblage des opérations.
Cet amendement propose donc derétablir les crédits annulés sur le programme 156 Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local, afin degarantir la pleine capacité d’action des services de contrôle et desoutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude, aubénéfice des finances publiques et de l’égalité devant l’impôt.