ART. 4	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Tombé
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 4
I. – À latroisième ligne de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant : 
« +3 764 »,
le montant : 
« +3 604 ».
II. – En conséquence,à la même troisième ligne de la troisième colonne du mêmetableau du même alinéa 1, substituer aumontant : 
« +3 764 »,
le montant : 
« +3 604 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la deuxième colonne dudit tableaududit alinéa 1, substituer au montant : 
« +6 278 »,
le montant : 
« +6 118 ».
IV. – En conséquence, àla même cinquième ligne de la troisième colonne du mêmetableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« +6 188 »,
le montant :
« +6 028 ».
V. – En conséquence, à laseptième ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant : 
« +9 731 »,
le montant : 
« +9 571 ».
VI. – En conséquence, àla dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau dumême alinéa 1, substituer au montant : 
« +6 612 »,
le montant : 
« +6 452 ».
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement d’appel viseà retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvellesinscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence àl’article 4.
Ce montant correspond à uneprévision de produit supplémentaire de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont lerendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public ne permetde justifier une telle réévaluation en fin d’exercice.