ART. 5	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduiresymboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liésà la charge de la dette sur le programme 117  « Charge de ladette et trésorerie de l’État ». Par ce geste minimal, il s’agit desouligner un décalage désormais évident : depuis des années, etplus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette aété érigée en menace permanente pour justifier des politiquesd’austérité répétées, au détriment des services publics et desinvestissements d’avenir.
Or l’exécution 2025 révèle uneréalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de chargede la dette disparaissent non pas grâce à une stratégiegouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle destaux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met enlumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utiliséecomme argument d’autorité, alors même que les marges existent, etque l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service despriorités sociales, économiques et écologiques du pays.
Cet amendement rappelle, par uneuro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cettedramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paraventpolitique, et de revenir à une lecture sincère, objective etresponsable des finances publiques.