Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Juvin, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur général) et M. Coquerel
------------
ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales, etplus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de lapolitique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont unchaînon essentiel au maillage territorial de la protectionsanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid.Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié duSégur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pourles intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour lepersonnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas definancements supplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect duprincipe d’égalité entre les différents soignants indépendamment dela nature – centrale ou territoriale – del’administration les employant, une dotation exceptionnelle a étéprévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation àperdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cetteraison, il n’a pas été reconduit en 2024.
Cependant, aucune mesure n’a étéprévue depuis pour ces soignants. Il semble donc aujourd’huinécessaire de prévoir à nouveau le versement de cette primeexceptionnelle.
Cet amendement vise donc à allouerdes crédits supplémentaires aux collectivités territorialescompensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour lessoignants à leur charge ou toute mesure analogue.
Le présent amendement propose doncd’annuler, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CPsur l’action 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », et d’ouvrir 8 millions d’euros en AE et en CPsur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifique etadministration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gagepour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités, mais lesrègles de recevabilité budgétaires nous y obligent.