ART. 5	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Minard, M. Bazin, M. Philippe Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et Mme Dalloz
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à unedégradation continue de leurs conditions économiques, résultantd’une conjonction de facteurs défavorables : volatilité accrue desmarchés mondiaux, chute des cours des céréales, flambée des coûtsde production (engrais, énergie, intrants) et multiplication desaléas climatiques. Dans plusieurs bassins de production, lesrevenus agricoles se sont effondrés, plaçant de nombreusesexploitations en situation de grande fragilité financière.
Or, ces difficultés successives demeurent imparfaitement couvertespar les dispositifs de soutien existants, souvent trop tardifs outrop ciblés pour répondre à l’urgence économique rencontrée sur leterrain. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, lesmoyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de productionafin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitationscéréalières les plus touchées, notamment dans le Bassin parisien etle Grand Ouest.
Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture decrédits à hauteur de 10 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises etdes aléas de la production agricole » du programme 149 «
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront enpriorité aux exploitations céréalières ayant subi une chutesignificative de
leurs revenus du fait de la baisse des prix et de la hausseexceptionnelle des coûts de production. Conformément à l’article 40de la Constitution, qui impose un équilibre financier pourtoute
nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalentede 10 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiementnon encore consommés du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à leverle gage.