ART. 1	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°119 de de Courson Charles
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ARTICLE 1
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.