Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état Aannexé :

« I. – Budget général
	 	
”	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de larecette
	Révision
des évaluations
pour 2025
	
 	1. Recettes fiscales
	 	
 	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	+438 704 989
	
1499
	Recettes diverses
	– 2 498 537
	
 	2. Recettes non fiscales
	 	
 	26. Divers
	+248 986 140
	
2601
	Reversements de Natixis
	– 1 879 848
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	 	
 	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit descollectivités territoriales
	+1 010 062 347
	
3169
	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser unepart du financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle)
	+85 000 000

« Récapitulation des recettes du budget général
	 	
”	 	(en euros)
	
 	Intitulé de larecette
	Révision
des évaluations
pour 2025
	
 	1. Recettes fiscales
	+3 734 048 339
	
 	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	+438 704 988
	
 	2. Recettes non fiscales
	+2 147 988 971
	
 	26. Divers
	+248 986 140
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	+884 943 882
	
 	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit descollectivités territoriales
	+1 010 062 347
	
 	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 +2 – 3)
	+4 997 093 428
	
 »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 1 :
« 

(en millionsd’euros*) 
	 RESSOURCES
	 CHARGES
	 SOLDE
	
	dontfonctionnement
	dontfonctionnement
		
	dontinvestissement
	dontinvestissement
		
Budgetgénéral
	 	 	 	 	 	 	 	
Recettes fiscales** / dépenses***
	+3 734
	+3 734
	 	– 4 253
	– 4 059
	– 195
	 	
Recettes non fiscales
	+2 148
	+2 058
	+90
	 	 	 	 	
Recettes totales / dépenses totales
	+5 882
	+5 792
	+90
	– 4 253
	– 4 059
	– 195
	 	
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit descollectivités territoriales et de l’Union européenne
	+885
	+885
	 	 	 	 	 	
Montants nets pour le budget général
	+4 997
	+4 907
	+90
	– 4 253
	– 4 059
	– 195
	+9 250
	
Évaluation des fonds de concours et des attributions deproduits
	 	 	 	0
	0
	0
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds deconcours
	+4 997
	+4 907
	+90
	– 4 253
	– 4 059
	– 195
	 	
Budgetsannexes
	 	 	 	 	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	+99
	+99
	 	– 14
	– 11
	– 4
	+114
	
Publications officielles et information administrative
	 	 	 	– 1
	– 1
	0
	+1
	
Totaux pour les budgets annexes
	+99
	+99
	 	– 15
	– 12
	– 4
	+115
	
Évaluation des fonds de concours et des attributions deproduits :
	 	 	 	 	 	 	 	
 – Contrôle et exploitation aériens
	 	 	 	0
	0
	 	 	
 – Publications officielles et information
	 	 	 	0
	0
	 	 	
       administrative
	 	 	 	 	 	 		
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
	+99
	+99
	 	– 15
	– 12
	– 4
	 	
Comptesspéciaux
	 	 	 	 	 	 	 	
Comptes d’affectation spéciale
	– 3 748
	– 484
	– 3 264
	+40
	+40
	0
	– 3 787
	
Comptes de concours financiers
	– 2 754
	 	– 2 754
	– 3 231
	+10
	– 3 242
	+477
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	 	 	 	 	+76
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	 	 	 	 	0
	
Solde pour les comptes spéciaux
	 	 	 	 	 	 	– 3 234
	
Soldegénéral
	 	 	 	 	 	 	+6 131
	
 »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
	 	
(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement
	
Amortissement de la dette à moyen et long termes
	168,0
	
       Dont remboursement dunominal à valeur faciale
	166,1
	
       Dont supplémentsd’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	1,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,1
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	131,5
	
Autres besoins de trésorerie
	– 1,9
	
       Total
	298,7
	
Ressources definancement
	
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	300,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
	5,8
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France etdes placements de trésorerie de l’État
	2,9
	
Autres ressources de trésorerie
	– 10,0
	
       Total
	298,7
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableaurelatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence desamendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partiedu projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 àl’Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs unemodification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporterune correction d’erreur matérielle.
Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire del’article d’équilibre s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue del’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, lesolde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€, endégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
·         une baisse desrecettes non fiscales de -0,4 Md€ ;
·         une hausse desprélèvements sur recettes au profit des collectivités territorialesde +0,1 Md€ ;
·         une baisse desrecettes fiscales nettes de -30 M€.
Le déficit à financer en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à -131,0 Md€ dans le textedéposé, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de lapremière partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation desdisponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements detrésorerie de l’État est portée à +2,9 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€.
Les autres recettes fiscales (ligne 14) sont minorées de-30 M€ compte tenu de l’amendement n°32 (et identiques) quirevient sur la baisse des plafonds des taxes affectées àCCI-France, minorant les recettes de l’Etat de -30 M€ (ligne1499).
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivitéssont majorés de +85 M€ compte tenu de l’amendement n°21 (etidentiques) qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes del’État compensant une part du financement par les départements del’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif de+85 M€.
Les recettes non fiscales sont minorées de -366 M€ comptetenu de la correction technique d’une erreur matérielle entraînantune baisse des recettes de la ligne 2601 « Reversements deNatixis » de -366 M€. En effet, la prévision desreversements de Natixis a été augmentée au regard des remontéesdont dispose la direction générale du Trésor via le relevé ducompte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixispour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure destabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant latotalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a étéconstatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôtdu texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre2024 et 2025 relative à la perception des recettes demacro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur laligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis étébasculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » ducompte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour2025 intègrent déjà la prévision.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde publicfigurant à l’article liminaire, supprimé en cours de débat, demeureinchangé à 5,4% du PIB.