APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compenser, pour les départements, la revalorisation dumontant forfaitaire des allocations mentionnées aux articlesL. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et desfamilles.
Le montant de cette dotation estfixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loin° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 definances rectificative pour 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faireen sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées auxcollectivités soient compensées, singulièrement pour lesDépartements dont la plupart des dépenses ne sont paspilotables.
En 2025, comme les annéesprécédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidaritéactive (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber unerevalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170millions en année pleine).
Leurs dotations sont pourtantgelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en2025.
Quelle que puisse être lapertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisentmécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement desconseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduirepar ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico,écrêtement de TVA, etc.).
Dans l’état des financesdépartementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable.C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verserles avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques àproscrire : il n’est ainsi plus possible que des chargessoient imposées par l’État dans le champ d’action descollectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles etcompensées.
Sur 6 milliards de dépensesimposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successivesdu RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés enannée pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin desolder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 130 millions d’euros.