ART. 5	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidéesdans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aideessentielle pour lutter contre la précarité énergétique etencourager la rénovation thermique.
Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ceprogramme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestionne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’en 2025. D’autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nousplaidons pour le maintien du niveau de financementde MaPrimeRénov’ à celui de 2025. 
Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’eurosd’annulations de crédits de paiement sur ce programme portantMaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans enpréciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’,il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pourjustifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès decrédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre dudispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés àdes actions utiles : renforcer le réseau des accompagnementsrénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restesà charge des familles modestes.
Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du« stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension dudispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dansce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encorede raboter 500 millions d’euros en 2026.
Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dansnotre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon leMédiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid aumoins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalementen raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation.Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec - 228442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleurprogressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà desobjectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui afixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par anjusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en2050.
L’amendement vient supprimer l’annulation de crédits, à hauteurde 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».