APRÈS ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unprélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour lesDépartements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, lamétropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et lacollectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses autitre de la mise en œuvre de l’arrêtédu 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certainsaccords de travail applicables dans les établissements et servicesdu secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, unaccord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.      
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuelde leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, àhauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits àun simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs dusecteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernementde financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semblesous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millionsd’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025,2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024,première année où l’accord s’est appliqué rétroactivementau 1er janvier. Pour ce faire, cet amendementdemande également une compensation à hauteur de 85 millionsd’euros, à verser en 2025.
Cet amendement permettraaux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuerà la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la premièreannée comme pour les années suivantes.