APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 122 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant« 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2025	130000 000	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé par Départements de Francevise à compenser à hauteur de 130M€ la revalorisation du RSA quipèse sur les départements. 
En 2025, comme les annéesprécédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidaritéactive (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber unerevalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170millions en année pleine).
Leurs dotations sont pourtantgelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en2025.
Quelle que puisse être lapertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisentmécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement desconseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduirepar ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico,écrêtement de TVA, etc.).
Dans l’état des financesdépartementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable.C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verserles avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques àproscrire : il n’est ainsi plus possible que des chargessoient imposées par l’État dans le champ d’action descollectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles etcompensées.
Sur 6 milliards de dépensesimposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successivesdu RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en annéepleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin desolder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 130 millions d’euros.