APRÈS ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 122 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant« 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une partdu financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif	85 000 000	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé par Départements de Francevise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de laprime Ségur.
Le 25 juin 2024, unaccord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels nonconcernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif.
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuelde leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, àhauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits àun simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs dusecteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernementde financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semblesous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millionsd’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025,2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024,première année où l’accord s’est appliqué rétroactivementau 1er janvier. Pour ce faire, cet amendementdemande également une compensation à hauteur de 85 millionsd’euros, à verser en 2025.
Cet amendement permettraaux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuerà la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la premièreannée comme pour les années suivantes.