ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectéesau réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premierréseau d’établissements publics au service des entreprises.
L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millionsd’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur laTA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même quele Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond deressources des CCI à 525 millions d’euros.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pourassurer la continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France,propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et demaintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement etentérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée enloi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et,en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCIde 20 millions d’euros en 2025.