APRÈS ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 122 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 45 231 897 951 € »est remplacé par le montant« 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Avant la dernièreligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active pour 2025	130000 000	
 » ;
b) À la dernière lignede la seconde colonne, le montant :« 45 231 897 951 € » est remplacé parle montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépensesdécidées par l’État et imposées aux collectivités soientcompensées, singulièrement pour les Départements dont la plupartdes dépenses ne sont pas pilotables.
 
En 2025, comme les années précédentes, les Départements,financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appeléssans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (comptetenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millionsd’euros (170 millions en année pleine).
 
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, commel’a été la dynamique de TVA en 2025.
 
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisionsnationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépensesde fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leurdemande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismescontraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
 
Dans l’état des finances départementales, cette hausse noncompensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreuxDépartements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afind’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi pluspossible que des charges soient imposées par l’État dans le champd’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avecelles et compensées.
 
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, lesseules revalorisations successives du RSA représentent 1,37milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, leprésent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130millions d’euros.