ART. 5	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Diop, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer les annulations de crédits des programmes “Aideéconomique et financière au développement” et “Solidarité à l’égarddes pays en développement”, de la mission Aide publique audéveloppement.
En chute libre depuis 2024, les crédits de la mission Aide publiqueau développement (APD) ont diminué de près de 3 milliardsd’euros ; soit près de la moitié des crédits de cette missionbudgétaire. Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD,inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblirgravement cette mission budgétaire. Alors que les parlementairesont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialesest un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’unedes missions du budget de l’État la plus gravementcoupée. 
Nous constatons également que ces coupes ciblentparticulièrement les crédits alloués au programme 209 (don-projet,don-ONG, dispositifs de financement associatif à fort impact). Lesdifférentes coupes ont ainsi durement et durablement impacté quatrefonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leurcréation : le fonds en faveur de la paix et de la résilience(MINKA) pourtant salué par l’OCDE, le dispositif de financement desinitiatives des organisations de la société civile (I-OSC), leFonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), et le Fondsd’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS).
Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagementsde la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamaisété aussi élevés. La solidarité internationale permet chaqueannée de sauver des millions de vies, de répondre aux criseshumanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), deconsolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir lessociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou lasanté, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation,eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ouencore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits desfemmes et des filles.
Il y a donc urgence à agir. La solidarité internationale n’est pasqu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service denotre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Uneréduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacitéde la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alorsmême qu’elle doit être un modèle dans la mobilisationinternationale pour le développement, le climat et labiodiversité.
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à lasolidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sontpas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé leseul instrument qui soutenait directement le financement de lasolidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cettestabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projetsannuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe porte desamendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites «solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur lesbillets d’avion) à l’aide publique au développement, afin desoutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément auxengagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6%,en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant sonassiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44% desrecettes) pourraient être réaffectés à la solidaritéinternationale.
Cet amendement vise donc à supprimer les annulations de créditsde :
- 105 724 053 euros prévus en AE et 19 098 557 euros enCP sur le programme Aide économique et financière audéveloppement de la mission Aide publique audéveloppement ;
- 63 760 074 euros prévus en AE et 10 053826 euros en CP sur le programme Solidarité à l’égard des paysen développement de la mission Aide publique au développement.
La trajectoire de dépense pour l’aide publique au développementreste inférieure à celle de la Loi de Finance Initiale 2025 dans lamesure où cet amendement se contente de revenir sur les annulationsd’AE et de CP prévues par le PLFG.