ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Serva
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de finde gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics auservice des entreprises.
L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millionsd’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur laTA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même quele Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond deressources des CCI à 525 millions d’euros.
Concrètement, cela reviendrait, en fin d’exercice, à ne pas verserau réseau CCI l’ensemble des ressources dues pour mission deservice public et ce, alors même que l’année est presqueterminée.
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économiquedes entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, ellesreprésentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCIinterviennent tout au long du cycle de vie des entreprises :création, reprise, développement, transformation etinternationalisation. Elles contribuent également au dynamismeéconomique des territoires et représentent une expertise précieusepour les collectivités.
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires.
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importantetransformation interne. Les efforts de rationalisation et demodernisation ont permis de maintenir l’efficacité des servicesmalgré les contraintes financières. Les résultats démontrentl’impact économique des CCI :
·       Pour chaque euro investi viala TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pourl’économie locale,
·       80 % des entreprises sondéspar Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurerla continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble duterritoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si brutale, non concertée,mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplirleurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et laqualité du service rendu, en particulier dans les territoiresruraux et dans les petites villes qui en constituent le relaiséconomique.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, proposede revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir latrajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dansla loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, encontrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de20 millions d’euros en 2025.