ART. 5	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi definances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Ce programme est au cœur del’action française en matière d’aide multilatérale et decoopération humanitaire. Il finance notamment les contributions dela France aux grandes organisations internationales et lesinterventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, lastabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.
Des dépenses non prévues ont étéidentifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président dela République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitairesupplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Cesengagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralitépar de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire demaintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministèrede l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux àl’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise enœuvre rapide de cette aide.
Après des mois de guerredévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeuredramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées,des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis.L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre àl’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstructiondurable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau,soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation dela région.
Le maintien des annulations prévuespar le PLFG 2025 irait à rebours de cette orientation etaffaiblirait la crédibilité de la France sur la scèneinternationale, au moment même où elle appelle à un sursautcollectif en faveur de la paix et de la reconstruction.
Rétablir ces crédits, c’estpermettre à la France de contribuer pleinement à l’effortinternational annoncé, de soutenir les acteurs humanitaires sur leterrain et de garantir la continuité de nos engagements au titre duprogramme 209. C’est aussi affirmer que, face à l’urgencehumanitaire et à la nécessité de rebâtir Gaza, la France choisit lacohérence entre sa parole diplomatique et ses moyens d’action.
Cet amendement propose donc derétablir à leur niveau initial les crédits du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement », afinde donner à la France les moyens d’agir à la hauteur de sesengagements diplomatiques, humanitaires et de reconstruction.