APRÈS ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de financespour 2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 210 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sarédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté, créé en 2020, est abondé par ladynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue encompensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquationhorizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliardd’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés àboucler leur budget s’accroît c’est pourquoi un soutien auxDépartements en difficulté, sur la base de critères objectifs, estindispensable au titre de la péréquation verticale et de lasolidarité nationale.
En loi de finances 2024, leGouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegardepour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, àl’instar des Ardennes.
En loi de finances 2025, ce fondsn’a pas été abondé alors que 29 Départements en grandedifficulté y auraient pourtant été éligibles.
Il convient par conséquent derattraper cette absence d’abondement en prévoyant 210 millionsd’euros au titre de 2025.