APRÈS ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2068)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Vuibert et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.      
Le montant de cette dotation estfixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sarédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les collectivités à compétences départementales, lasituation financière atteint son niveau le plus critique depuis2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrementmarqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notammentsociales, imposées par l’État ; d’autre part, parl’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cettesituation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de toutlevier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la partsupplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncierbâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans uncontexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre deDépartements ayant des difficultés à boucler leur budgets’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critèresobjectifs, est donc indispensable au titre de la péréquationverticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pourles Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendementde ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grandedifficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de lasolidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de2025.